Conditions générales de vente

  1. Domaine d'application et validité

    • 1.1. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dans le cadre des relations commerciales avec Caravanes Treyvaud SA. Celles-ci s’appliquent à toute transaction commerciale présente ou future effectuée par tout client avec Caravanes Treyvaud SA. Toute demande de dérogation doit être notifiée par écrit.

  2. Commande, livraison, transmission des produits et des prestations de services

    • 2.1. Le volume et l’exécution de la commande seront saisis par Caravanes Treyvaud SA de manière électronique après la commande, afin que le client puisse en consulter le contenu sur le magasin en ligne. En cas de désaccords éventuels avec le contenu de la commande et les dates de livraisons communiquées, le client est prié de bien vouloir en informer Caravanes Treyvaud SA immédiatement. Il va de soi que la livraison aura lieu en fonction de la disponibilité des produits, c'est-à-dire du stock disponible chez le fabricant.
    • 2.2. Sauf confirmation écrite, les délais de livraison communiqués par Caravanes Treyvaud SA sont indicatifs. Les délais de livraison sont communiqués en toute conscience et bonne foi, mais sans garantie. Cela s’applique en particulier aux retards de livraison, dus par exemple à un problème d’approvisionnement chez le fabricant. Si Caravanes Treyvaud SA dépasse une date de livraison expressément confirmée par écrit, le client sera en droit de fixer un délai supplémentaire d’au moins trois semaines. Si ce délai ne peut être respecté, ledit client est en droit de mettre Caravanes Treyvaud SA en demeure et de fixer un nouveau délai supplémentaire raisonnable, avant de renoncer à la commande concernée. Le cas échéant, Caravanes Treyvaud SA répond uniquement du dommage direct et immédiat causé au client, pour autant que l’on puisse démontrer que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une négligence grave de la part de Caravanes Treyvaud SA.
    • 2.3. Les livraisons partielles sont autorisées. Des événements inéluctables tels qu’un cas de force majeure, une grève, une guerre etc. autorisent Caravanes Treyvaud SA à reporter la livraison ou éventuellement à résilier le contrat.
    • 2.4. Caravanes Treyvaud SA choisit le moyen de transport et le mode d'expédition. Si l'acheteur souhaite un autre mode de livraison, les frais supplémentaires seront à sa charge.

  3. Offres et prix

    • 3.1. Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés sur le magasin en ligne, sous réserve de modifications et d'erreurs de prix.
    • 3.2. Les prix des produits et services de Caravanes Treyvaud SA s’entendent nets en francs suisses (CHF), et au départ de Caravanes Treyvaud SA. Les frais supplémentaires tels que les frais de conditionnement, d‘expédition/de distribution ne sont pas inclus dans les prix et sont également à la charge du client. En cas de TVA non incluse, Caravanes Treyvaud SA se réservons le droit de la facturer rétroactivement au client. Les conditions des frais de port sont définies dans les « conditions de transport », faisant partie intégrante des conditions générales de vente.
    • 3.3. Les prix des produits ainsi que les frais supplémentaires seront facturés par Caravanes Treyvaud SA au moment de la saisie électronique de la commande. Si les prix de références augmentent pour Caravanes Treyvaud SA, après que le client a passé sa commande, Caravanes Treyvaud SA se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence.

  4. Réception et contrôle (d’un produit défectueux à l‘arrivée)

    • 4.1. Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après la livraison ou l’enlèvement et de déclarer par écrit des défauts apparents immédiatement après la réception. En cas de dommages survenus durant le transport, le client devra immédiatement établir un procès-verbal des dommages avec l’expéditeur et le faire signer par celui-ci.
    • 4.2. Tous vices cachés sont à signaler immédiatement.
    • 4.3. Tout vice caché, selon l’art. 5.1 et 5.2, doit être signalé par écrit dès sa découverte et sans délai. Les réclamations pour vice, n’ayant ni été formulées par écrit ni dans les délais, auront pour conséquence l’annulation de la garantie selon l’article 5.4.
    • 4.4. En cas de garantie, Caravanes Treyvaud SA pourra vous proposer une des options suivantes : - livraison d’un produit de remplacement contre récupération de la marchandise défectueuse, - rembourser le prix d’achat - ou la valeur minimum de la marchandise conformément aux conditions générales de vente.
    • Si le vice n’est pas signalé dans les délais impartis, le droit à la garantie et tous les autres droits seront annulés, à moins qu’il s’agisse d’un défaut indécelable au moment de la mise en service.

  5. Transfert de propriété et des risques

    • 5.1. Lors de l’envoi ou du retrait des produits, les risques sont transférés au client.

  6. Conditions de paiement

    • 6.1. Sauf disposition contraire convenue par écrit, toutes les factures émises par Caravanes Treyvaud SA doivent être réglées net à 14 jours après la date de facturation sur le compte bancaire indiqué. Passé ce délai, les factures sont considérées comme échues. Le client est alors en retard de paiement, sans sommation écrite. Caravanes Treyvaud SA peut prétendre à un intérêt de retard de 8%. En cas de retard d’acceptation de la livraison ou de retard de paiement, les frais de sommation et de recouvrement sont à la charge de l’acheteur.
    • 6.2. En cas de retard de paiement de la part du client, Caravanes Treyvaud SA a le droit de suspendre totalement ou partiellement toutes les livraisons en cours jusqu’à ce que ses créances soient acquittées ou assurées. Toutes conséquences issues de cette interruption de livraison sont à la charge du client.
    • 6.3. Si le client ne règle pas ses dettes dans le délai additionnel fixé par Caravanes Treyvaud SA ou ne donne pas la garantie de l’accomplissement de celles-ci, Caravanes Treyvaud SA a le droit d’interrompre définitivement toutes les livraisons et de réclamer des dommages et intérêts.
    • 6.4. Toutes les créances de Caravanes Treyvaud SA, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, sont dues immédiatement si (a) le client ne respecte pas les conditions de paiement de façon répétée ou (b) si le client ne fournit pas immédiatement, à la demande de Caravanes Treyvaud SA, les garanties nécessaires pour lever les doutes que pourrait avoir Caravanes Treyvaud SA quant à sa solvabilité et ses possibilités de paiement, notamment en cas de poursuite ou d’autres signes de difficultés de paiement. Le client est tenu d’avertir Caravanes Treyvaud SA en cas de problème de liquidités prévisible.
    • 6.5. La compensation des demandes reconventionnelles de l’acheteur est exclue. La rétention de paiements ou la compensation à cause de demandes reconventionnelles quelconques de l’acheteur sont exclues et ne le libèrent pas de l’obligation de paiement. Caravanes Treyvaud SA se réserve le droit de ne livrer la marchandise que lors de la réception immédiate du paiement, d’un prépaiement ou contre remboursement. Les paiements anticipés ne bénéficient d‘aucun intérêt.

  7. Réserve de propriété

    • 7.1. La marchandise déjà livrée demeure propriété de Caravanes Treyvaud SA jusqu’à réception de l’intégralité du montant de l’achat conformément aux conditions générales de vente. Dès lors Caravanes Treyvaud SA est en droit, en vertu de l’article 715 du Code civil suisse, de procéder à l’inscription de réserve de propriété à l’office des poursuites au domicile du client. Sur demande de Caravanes Treyvaud SA, le client s’engage à donner immédiatement son accord écrit pour l’enregistrement d’une réserve de propriété sur tous les points importants (voir art.4, al. 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral).
    • 7.2. Tant que la totalité du prix n’aura pas été réglé, le client a l’obligation de garder les articles que Caravanes Treyvaud SA lui a livrés en bon état, d’en prendre soin et de les assurer contre tous risques d’usage.

  8. Retour de produits

    • 8.1. Le retour de produits ne peut avoir lieu sans l’obtention préalable d’une autorisation de Caravanes Treyvaud SA, les frais et les risques de renvoi sont à la charge du client. Pour procéder au renvoi d’un produit, ce dernier doit être dans son emballage d’origine, un numéro de retour doit avoir été créé et une description détaillée du dysfonctionnement doit figurer dans le numéro de retour. Le retour de produits qui ne sont pas en stock ou des articles en promotion, est exclu.
    • 8.2. Caravanes Treyvaud SA se réserve le droit de renvoyer, aux frais et aux risques du client, les produits qui ne sont pas dans leur emballage d’origine, dont l’emballage est défectueux ou porte des inscriptions.
    • 8.3. Lors d’un retour de marchandise n’étant aucunement lié à une erreur de Caravanes Treyvaud SA, le client recevra une note de crédit alignée sur le prix le plus bas du marché prenant en compte sa perte de valeur de la date d’achat jusqu’au jour du retour. Caravanes Treyvaud SA se réserve le droit de facturer des frais de traitement au client.

  9. Garantie

    • 9.1. La responsabilité du choix, de la configuration, de l’emploi et de l’utilisation du produit ainsi que les résultats obtenus incombent au client ou à l’acquéreur, c’est-à-dire au client final. Le client prend acte du fait que Caravanes Treyvaud SA ne procède pas à un contrôle systématique d’entrée des marchandises provenant des fabricants/fournisseurs.
    • 9.2. La garantie accordée par Caravanes Treyvaud SA sur ses produits est en tous points fondée sur les clauses de garantie du fabricant/fournisseur. Le client renonce à toute autre prétention de garantie à l’égard de Caravanes Treyvaud SA et du fabricant/fournisseur. La seule obligation de Caravanes Treyvaud SA est de céder au client les éventuelles prétentions de garantie dont elle bénéficierait elle-même de la part du fabricant/fournisseur.
    • 9.3. Sur la base des dispositions de garanties appliquées, le client prend acte du fait que la garantie se limite, selon le choix du fabricant/fournisseur, à la réparation ou au remplacement de l’article défectueux et qu’elle ne vaut que pour les produits demeurant en Suisse ou au Liechtenstein.
    • 9.4. En outre, le client reconnaît qu'il n'y a défaut que lorsque celui-ci a été signalé par écrit en détail dès sa découverte et qu'il comporte une erreur importante pouvant se reproduire. La garantie exclue les cas suivants : a) l'entretien insuffisant ; b) le non-respect des prescriptions d'utilisation ou d'installation ; c) l'utilisation inappropriée des produits ; d) l’utilisation de pièces et accessoires non agréés ; e) l'usure naturelle ; f) le transport, la manipulation ou le traitement inappropriés ; g) la modification ou essais de réparation ; h) l’influences extérieures, notamment les cas de force majeure (par exemple défaillance de l’alimentation électrique, dégâts dus aux intempéries), et autres causes dont ni Caravanes Treyvaud SA, ni le fabricant/fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables. Les prestations de garantie non couvertes par le fabricant/fournisseur, ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le client lui-même, lui seront facturés.
    • 9.5. Dans tous les cas, le client s’engage à respecter les procédures de garantie de Caravanes Treyvaud SA ou du fabricant/fournisseur.

  10. Responsabilité

    • 10.1. Caravanes Treyvaud SA assume la responsabilité des dommages directs mais uniquement si le client peut prouver l’existence de dommages et le lien de causalité qui lie ces dommages à une négligence grave à des obligations de Caravanes Treyvaud SA ou d’un tiers mandaté par Caravanes Treyvaud SA. La responsabilité se limite au montant de la livraison/du service.
    • 10.2. Toute autre responsabilité de Caravanes Treyvaud SA, d’auxiliaires ou de tiers mandatés par Caravanes Treyvaud SA, pour quelque dommage que ce soit, est exclue. Le client n’a aucun droit de dédommagement, en particulier si les dommages n’ont pas été causés directement au produit.
    • 10.3. Caravanes Treyvaud SA s’engage à transmettre au client les éventuelles prétentions en responsabilité civile qu’elle peut faire valoir auprès du fabricant/fournisseur.

  11. Confidentialité

    • 11.1. Le client s’engage à ne divulguer aucune liste de prix de Caravanes Treyvaud SA ni aucune information confidentielle ou de nature commerciale telles que réductions, marges, bonus etc. et à les exploiter uniquement dans le cadre des relations contractuelles avec Caravanes Treyvaud SA.

  12. Reporting aux fabricants, protection des données

    • 12.1. Le client a pris connaissance et accepte que Caravanes Treyvaud SA traite et communique aux fabricants/fournisseurs également basés à l’étranger, dans le cadre du reporting et des garanties, des données le concernant telles que les prix, les quantités ainsi que les noms et adresses de clients finaux.

  13. For et droit applicable

    • 13.1. Les différents contrats individuels ainsi que les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit suisse, excluant expressément les traités internationaux sur la vente marchandises et notamment la Convention des Nations Unies.
    • 13.2. Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Payerne VD sera juridiction compétente.
    • 13.3. En cas de litige ou de difficulté d’interprétation, les conditions générales de vente en langue française prévaudront sur toute autre traduction.